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Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH · Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES DE CERTAINES FOURNITURES TEXTILES PASSES AU NOM DE L'ETAT

Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH ст. Annexe art. 28

Chapitre VI : Résultats à obtenir, décisions à prendre.

ДействуетОфициальный текст

28. Contrôle du vrillage des fils synthétiques.

Le vrillage ne doit pas se manifester tant que les pinces sont éloignées l'une de l'autre d'une distance supérieure à celle fixée par la fiche d'identification (ou par tout autre document similaire). Dans le cas contraire, le lot est rejeté.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1984-04-01